Tribunal d'Evreux : Règlement sur les actes du greffe et sur les moyens de vérifier le coût des actes et la régularité des perceptions /
Date
1840
Cote
BIBSLE 08060 (Cote/Cotes extrêmes)
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Contexte : Bibliothèque de la Société libre de l'Eure (BIBSLE)
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