Arrest du Conseil d'Etat du Roy rendu, sa majesté y étant , en faveur des habitans de Ponteaudemer, qui les décharge des accusations contr'eux formées. Portant en outre réglement pour l'élection des maires, echevins, procureur-Sindic, receveur, greffier et prud'hommes de la dite ville / s.n.
Date
1748
Cote
BIBADM/0064 (Cote/Cotes extrêmes)
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Contexte : Ouvrages de la bibliothèque historique
- Arrest du Conseil d'Etat du Roy rendu, sa majesté y...