Commission d'Appel

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1

Registre des décisions de la Commission d'Appel (dossiers 1 à 2278).

Date

1915

Cote

2R152 (Cote/Cotes extrêmes)

2

Registre des décisions de la Commission d'Appel (dossiers 2279 à 5234).

Date

1915-1918

Cote

2R153 (Cote/Cotes extrêmes)

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Registre des décisions de la Commission d'Appel (dossiers 1 à 2278).

Date

Cote

Registre des décisions de la Commission d'Appel (dossiers 2279 à 5234).

Date

Cote