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Arrest du Conseil d'Etat du Roy rendu, sa majesté y étant , en faveur des habitans de Ponteaudemer, qui les décharge des accusations contr'eux formées. Portant en outre réglement pour l'élection des maires, echevins, procureur-Sindic, receveur, greffier et prud'hommes de la dite ville / s.n.

• Cote :

  BIBADM/0064

• Date :

  1748

• Description physique :

  Genre/Carac. phys. : 26 p. ;

• Origine : Libraire A. Gerits
• Modalités d’entrée :

  Achat

• Mots-clés
  • Typologie
    • Ouvrage
  • Géolocalisation
    • PONT-AUDEMER
  • Thème
    • CUMUL DES RESPONSABILITES
  • Personne (physique ou morale)
    • s.n.
• Plan de classement
  Arrest du Conseil d'Etat du Roy rendu, sa majesté y étant , en faveur des habitans de Ponteaudemer, qui les décharge des accusations contr'eux formées. Portant en outre réglement pour l'élection des maires, echevins, procureur-Sindic, receveur, greffier et prud'hommes de la dite ville / s.n.