Département de l'Eure.
Direction des Archives départementales.
Réutilisation des informations publiques contenues dans les documents d'archives.
La réutilisation des informations publiques est une utilisation à d'autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus. Elle est régie par le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA, articles L.300-1 et suivants).
Ne sont réutilisables au sens du CRPA que les informations publiques contenues dans des documents librement communicables à tous et sur lesquels des tiers ne détiennent pas de droits de propriété intellectuelle.
Il est rappelé que les archives publiques sont communicables de plein droit sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2 du Code du patrimoine.
En cas de présence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, le réutilisateur doit obtenir les autorisations nécessaires auprès des auteurs ou de leurs ayants-droit. Sans ces autorisations, la personne qui a obtenu la copie d'un document sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle ne peut en faire que les usages prévus à l'article L. 122-5 de Code de la propriété intellectuelle.
La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel est soumise au respect du cadre légal de la protection des données à caractère personnel. L'administration ne peut être tenue pour responsable du non-respect de ce cadre légal par le réutilisateur.
Dans ses publications, produits et services, le réutilisateur est tenu d'indiquer la source de l'information (sous la forme : Arch. dép. Eure, cote) et sa date ou la date de sa dernière mise à jour.
Le non-respect des règles de réutilisation expose le réutilisateur aux sanctions prévues à l'article L. 326-1 du CRPA et, en cas de non-respect des règles relatives à la réutilisation de données à caractère personnel, aux articles 45 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Afin de favoriser l'ouverture des données publiques, le Département de l’Eure a adopté́ le 4 décembre 2017 (délibération n° 2017-C12-7-10) la
élaborée par la mission Etalab, pour certains documents et données, pouvant relever de cette licence. Ces documents et données sont signalés par la direction des Archives départementales sur son site Internet et, le cas échéant, dans ses courriers de transmission de reproductions de documents.
Les documents visés par cette licence peuvent être réutilisés librement sans formalités, sauf s'ils comportent des données à caractère personnel : il appartient alors en particulier au réutilisateur de se mettre en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.