Du 3 avril 1937 au 19 février 1940

  • Description :

    Mutations de fonds de commerce ou de clientèle, cession du droit à un bail ou à une promesse de bail
  • Date :

    03/04/1937-19/02/1940

  • Nature du contenu : Baux sous seing privé
  • Identifiant :

    612BIS/Q/31
  • Localité : Vernon
  • Mots-clés