3 juin 1948 au 13 juin 1950

  • Description :

    Actes des huissiers et autres officiers ministériels, lettres de change et billets à ordre soumis à la formalité avec les exploits
  • Date :

    03/06/1948-13/06/1950

  • Nature du contenu : Actes extrajudiciaires
  • Identifiant :

    2218W 37
  • Localité : Montfort-sur-Risle
  • Mots-clés