11 janvier 1945 au 19 février 1950

  • Description :

    Actes et jugements des tribunaux de police correctionnelle et de simple police, des justices de paix et des conseils de prud'hommes, actes présentés à la formalité par les avoués, amendes de consignation.

  • Date :

    11/01/1945-19/02/1950

  • Nature du contenu : Actes judiciaires
  • Identifiant :

    2218 W 34

  • Localité : Montfort-sur-Risle
  • Mots-clés