14 juin 1950 au 23 mai 1954

  • Description :

    Actes des huissiers et autres officiers ministériels, lettres de change et billets à ordre soumis à la formalité avec les exploits
  • Date :

    14/06/1950-23/05/1954

  • Nature du contenu : Actes extrajudiciaires
  • Identifiant :

    2218W 38
  • Localité : Montfort-sur-Risle
  • Mots-clés