Extraits d'actes 2651 (extraits de surveillance)
-
Description :
Dossiers de travail ouverts dans le cadre de la surveillance des contribuables bénéficiantd'un régime fiscal en contre partie d'un engagement d'utilisation précise : engagement d'exploiter (pour les fermiers titulaires d'un bail et ayant acquis une terre agricole) ; engagement de revendre (pour les marchands de biens ayant acquis des biens) ; engagement de construire (pour les personnes ayant acquis un terrain à batir).
-
Date :
1976-1999
- Nature du contenu : Extraits de surveillance
-
Identifiant :
2243 W 192 - 2243 W 206
- Localité : Verneuil-sur-Avre