Civil : registres d'audience (saisies immobilières) (anc. entree_000011713).

• Date :

  1985

• Description physique :

  Importance matérielle : 0,35 ml

• Identifiant :

  2204W/1-3

• Origine : Tribunal de grande instance d'Evreux
• Modalités d’entrée :

  versement par Tribunal de grande instance d'Evreux

• Informations sur le traitement :

  Entrée entree_000000636 du 25/05/2016

• Mots-clés
  • Personne (physique ou morale)
    • Tribunal de grande instance d'Evreux
  • Titre
    • Civil : registres d'audience (saisies immobilières) (anc. entree_000011713).