Civil. - Décision du président : ordonnances ayant un caractère juridictionnel contentieux (ordonnances sur requête, de référés, juge aux affaires familiales.(1985-1986)). Acte de justice. Minutes des décisions : contentieux général, jugements de divorce sur requête conjointe, divorce (ordonnances de non conciliation), jugements sur requêtes. (1984-1986). Ordres et contributions : minutes des procès-verbaux de répartition. Succession : registres des acceptations et renonciations (1985-1986). Dépôt d'acte : registres et expéditions des procès-verbaux de description des testaments (1986). Contentieux pénal. - Minutes et procédures : dossiers afférents aux doubles des ordonnances pénales (1986). (anc. entree_000011867).
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Date :
1984-2006
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Description physique :
Importance matérielle : 4,30 ml
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Identifiant :
2295W/1-37
- Origine : Tribunal de grande instance de Bernay
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Modalités d’entrée :
versement par Tribunal de grande instance d'Evreux
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Informations sur le traitement :
Entrée entree_000000489 du 24/04/2017