Protection des mineurs : procédures des tutelles des mineurs (anc. entree_000000160).

• Date :

  1969-2004

• Description physique :

  Importance matérielle : 13,36 ml

• Identifiant :

  2156W/1-101

• Origine : Tribunal d'instance d'Evreux
• Modalités d’entrée :

  versement par Tribunal d'instance d'Evreux

• Informations sur le traitement :

  Entrée entree_000000715 du 14/09/2015

• Mots-clés
  • Personne (physique ou morale)
    • Tribunal d'instance d'Evreux
  • Titre
    • Protection des mineurs : procédures des tutelles des mineurs (anc. entree_000000160).