Contentieux pénal : registres d'audience et déclarations d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation (1981-1983). Minutes et procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (2006). Service de l'instruction : procédures de non lieu (1989-1996). (anc. entree_000011893).
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Date :
1981-2006
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Description physique :
Importance matérielle : 6,61 ml
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Identifiant :
2309W/1-55
- Origine : Tribunal de grande instance de Bernay
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Modalités d’entrée :
versement par Tribunal de grande instance d'Evreux
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Informations sur le traitement :
Entrée entree_000000466 du 03/07/2017