Gestion du domaine privé. Expropriations, acquisitions : dossiers administratifs et judiciaires.
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Date :
1982-2007
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Description physique :
Importance matérielle : 3,44 ml
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Identifiant :
2683W/1-33
- Origine : Conseil général / Direction de la mobilité / Pôle foncier domanial_ Urbanisme
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Modalités d’entrée :
versement par Conseil départemental de l'Eure
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Informations sur le traitement :
Entrée entree_000000955 du 10/10/2022