Tribunal pour enfants : procédures correctionnelles de droit commun.
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Date :
2008
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Description physique :
Importance matérielle : 12,73 ml
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Identifiant :
2700W/1-127
- Origine : Tribunal de grande instance d'Evreux
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Modalités d’entrée :
versement par Tribunal judiciaire d'Evreux
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Informations sur le traitement :
Entrée entree_000001000 du 09/01/2023