Toutes les ressources Tribunal de grande instance d'Evreux 28 résultats (5ms)

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Civil. - Actes de justice : minutes des décisions (contentieux général, chambre du conseil, jugements de divorce sur requête conjointe, divorce, ordonnances de non conciliation, référés, juge aux affaires matrimoniales). Ventes judiciaires : procès-verbaux et dossiers d'adjudication et ventes à la barre du tribunal. Contentieux pénal : Minutes et procédures. Mineurs. - Civil : minutes des décisions. Juridictions spécialisées. - Tribunal des pensions militaires : minutes des ordonnances et jugements. (anc. entree_000011858).

2287W/1-38 , 1938-1986