Rechercher un document hypothécaire

1. Contexte

La principale mission confiée à l’administration des Hypothèques est d’assurer l’inscription, sur des registres spécifiques, de toutes les créances hypothécaires qui grèvent les biens immobiliers.

Par ailleurs, elle assure la transcription intégrale de tous les actes translatifs de propriété (qui attestent d’un transfert à quelqu’un : ventes/acquisitions, échanges, donations, etc.). Cette mission est probablement la plus intéressante pour le chercheur offrant de nombreuses possibilités de recherches historiques ou administratives.

Après leur signature, tous ces actes de mutation foncière sont déposés par le notaire à la Conservation des hypothèques dont dépend le bien selon sa localisation (un bureau par arrondissement pré-1926), même si l'acheteur, le propriétaire et/ou le notaire résident ailleurs. Lesdits actes y sont alors retranscrits intégralement.

 

Historique

Née avec la Révolution française, l’administration des Hypothèques est organisée par les lois des 11 brumaire et 21 ventôse an VII (1er novembre 1798 et 11 mars 1799), qui rendent obligatoires les formalités d’inscription et de transcription des actes de mutation immobilière. Cette administration relève du ministère des Finances.

Les services locaux s’appellent des Conservations des Hypothèques (aussi appelés « bureaux des Hypothèques »). Jusqu'au début du XXIe siècle, le département de l'Eure comptait cinq Conservations des Hypothèques : Les Andelys, Bernay, Évreux, Louviers et Pont-Audemer (de 1790 à 1795, il a également existé une Conservation de Hypothèques à Verneuil-sur-Avre).

 

 

2. Méthode de recherche

Attention :

• Les Archives départementales de l'Eure n'ont numérisé aucun document relatif aux recherches hypothécaires. Il est donc nécessaire de nous contacter ou de se rendre en salle de lecture afin de procéder à ce type de recherches.

Afin de vérifier que les Archives départementales de l'Eure conservent bien les documents utiles à votre recherche, et afin de relever les cotes desdits documents, il est nécessaire de consulter le Formulaire de recherche des fonds hypothécaires.

 

Les Archives départementales ne sont chargées de la conservation que des documents hypothécaires antérieurs au 1er janvier 1956. Pour toute demande concernant des documents postérieurs, contacter le Service de la publicité foncière d'Évreux.

De plus, pour les documents hypothécaires antérieurs au 1er janvier 1956, des transferts de documents sont encore en cours. Par conséquent, il est possible que nous vous réorientions vers le Service de la publicité foncière d'Évreux ou vers le centre de pré-archivage du ministère de l’Économie et des Finances (par l'intermédiaire du Service de la publicité foncière d'Auxerre 1).

 

Rechercher un relevé de formalités hypothécaire

Un relevé de formalités hypothécaire (également appelé état hypothécaire) est un tableau regroupant toutes les informations sur l’ensemble du patrimoine immobilier d’une personne dans le ressort de la Conservation des hypothèques ayant produit le document.

 

Informations nécessaires

Avant toute recherche, il est impératif de disposer des informations suivantes :

 

- la Conservation des hypothèques/service de publicité foncière concerné [selon la localisation du bien]

- les nom et prénoms de la personne recherchée

- la date de naissance de la personne recherchée (même approximative) [ou, la date de première inscription aux hypothèques ; mais il est rare de connaitre cette information]

 

Parcours de recherche

 

La date de naissance de la personne recherchée permet d'estimer vers quelle période commencer la recherche (en général, un individu est susceptible d'apparaître dans les répertoires de formalités à l'âge adulte, MAIS certains le sont même en étant enfant).

→ Ne pas hésiter à viser une période très large après la naissance.

 

Rechercher une transcription hypothécaire

Une transcription hypothécaire est une copie intégrale de l'acte de vente et de ses annexes, ainsi enregistrés par l'administration fiscale (Conservation des hypothèques / Service de publicité foncière).

 

Informations nécessaires

Avant toute recherche, il est impératif de disposer des informations suivantes :

 

- la Conservation des hypothèques/service de publicité foncière concerné [selon la localisation du bien]

- la date de la transcription

- les références de la transcription (n° de folio et n° d'acte) (même approximative)

 

· Facultatif : les noms des parties (vendeur - acheteur), afin de vérifier qu'il s'agit du bon acte

 

Parcours de recherche

 

3. Communicabilité

Les registres indicateurs des tables alphabétiques, les tables alphabétiques et les répertoires des formalités hypothécaires sont librement communicables.

Les registres de transcriptions hypothécaires sont communicables passé un délai de 50 ans.

 

 

4. Bibliographie

Le cheminement de la recherche hypothécaire est très bien détaillé dans l'ouvrage suivant, disponible en salle des usuels des Archives départementales l'Eure :

 

  • MERGNAC, Marie-Odile, Utiliser le cadastre en généalogie, Paris, Archives & Culture, 2015 (cote AD27 : BIB 7881, pages 37 à 53).

 

 

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