La recherche d'un droit d’eau peut avoir diverses raisons : justifier d’une exploitation particulière, autoriser la remise ou le maintien en activité d’une installation hydroélectrique (barrage, usine, canal, etc.), ou mener une simple recherche historique.
Le titulaire d’un droit d’eau doit pour cela prouver au service de la Police de l’eau de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) l’existence de l’installation à laquelle est rattaché ce droit, et faire connaître à ce dernier la situation administrative, l’existence et la consistance légale de l’installation.
Sommaire
1) Définir le droit d'eau associé à l'installation
2.a) Rechercher un droit d'eau fondé en titre (antérieur à 1789)
2.b) Rechercher un droit d'eau fondé sur titre (postérieur à 1789)
Aux Archives départementales de l'Eure
Contexte
L'installation et le fonctionnement d'un moulin ou d'une usine utilisant la force hydraulique reposent sur l’existence d’un « droit d’eau ». La règlementation distingue :
- Les droits d’eau fondés en titre (aussi appelés « droits d'eau ayant une existence légale ») propres aux ouvrages dont l’existence est avérée avant le 4 août 1789 (abolition de la féodalité). Ces installations sont couvertes par un droit d’eau perpétuel pour un usage particulier, et donc dispensées de toute procédure d’autorisation.
Toutefois, ce droit fondé en titre est lié au statut du cours d’eau. En effet, le droit français distingue les cours d’eau domaniaux et les cours d’eau non domaniaux. Or, cette distinction a des conséquences pour le chercheur.
Pour les moulins ou usines sis le long d’un cours d’eau domanial, qui résulte d’un simple classement dans le domaine public de l’Etat, sont considérés comme fondés en titre, les ouvrages dont l’existence peut être établie avant l'Édit de Moulins du 15 février 1566.
Pour les moulins et usines installés sur des cours non domaniaux, il faut prouver l’existence du bâtiment et de son fonctionnement avant la loi du 4 août 1789.
- Les droits d’eau fondés sur titre (aussi appelés « droits d'eau réglementés » ou « droits d'eau autorisés ») propres aux ouvrages réglementés après 1789. Leur exploitation repose sur une autorisation délivrée par un document officiel (ex. : arrêté préfectoral) et s’appuie sur l’existence d’un règlement d’eau.
Ce règlement autorise la réalisation d’un ouvrage sur un cours d’eau et définit les conditions de son fonctionnement. Tout propriétaire doit donc être en possession de son règlement d’eau pour faire fonctionner son installation si son aménagement est postérieur à la Révolution.
Méthode de recherche
Attention : avant toute recherche :
- lire attentivement l’acte de propriété le plus récent ;
- se rapprocher des services de l’Etat, en particulier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
1) Définir le droit d'eau associé à l'installation
Consulter l’état récapitulatif des usines hydrauliques existantes au 31/12/1925, produit par l’administration des Ponts et Chaussées → cote 1 J 465.
Outre les deux droits d’eaux précédemment décrits (« fondés en titre » ou « fondés sur titre »), cet état récapitulatif des usines hydrauliques peut également indiquer que le droit d’eau propre à un bâtiment est « non réglementé ». Dans ce cas, il faut établir si l’édifice est antérieur ou non à la Révolution : en fonction, orienter sa recherche soit vers un droit d’eau fondé en titre (droit d’eau « ayant une existence légale »), soit vers un droit d’eau fondé sur titre (droit d’eau « réglementé » ou « autorisé »).
2.a) Rechercher un droit d'eau fondé en titre (antérieur à 1789)
Retracer la généalogie immobilière du bien (moulin, usine, etc.) pour prouver son existence avant l'Édit de Moulins de 1566 (pour un bien situé sur un cours d'eau domanial) ou avant le 4 août 1789 (pour un bien situé sur un cours d'eau non domanial).
Pour cela, de nombreuses sources sont exploitables :
- Les archives notariales : sous-série 4 E ;
- Le Contrôle des actes : sous-série 2 C ;
- L'Enregistrement : séries Q et W ;
- Le cadastre : séries P et W ;
- Les Hypothèques : sous-série 4 Q ;
- Les ventes des biens nationaux et des biens communaux : série Q ;
- Les cartes de Cassini : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/carte-de-cassini.
Si besoin, étendre les recherches aux archives du clergé séculier (série G) et du clergé régulier (série H), aux archives de l’administration révolutionnaire (série L), aux archives déposées des communes (série Edt), etc.
2.b) Rechercher un droit d'eau fondé sur titre (postérieur à 1789)
Il faut identifier l’autorisation délivrée par une autorité publique au travers d’un document officiel de type arrêté préfectoral. Celui-ci peut se trouver principalement dans deux séries du cadre de classement des Archives départementales :
- Série S – Travaux publics et transports (1800-1940) :
Notamment les sous-séries 18 S (Police fluviale) et 19 S (Usines).
Nombreux dossiers consacrés aux cours d’eau et à leurs aménagements (usines, barrages, passages, etc.), qui peuvent contenir des pièces administratives dédiées aux règlements d’eau (le plus souvent des arrêtés préfectoraux, des rapports établis par les Ponts-et-Chaussées, des procès-verbaux de visite, etc.).
Ces dossiers sont principalement organisés par cours d'eau.
[Après 1940, voir la série W]
- Série K – Lois, ordonnances, arrêtés (1800-1940) :
Notamment les sous-séries 1 K (Registres de transcriptions des arrêtés préfectoraux et recueils d'arrêtés à mi-marge) et 5 K (Recueil des actes administratifs de la Préfecture).
[Après 1940, voir la sous-série RV 198 (Recueil des actes administratifs de la Préfecture)]
Communicabilité
En fonction des types de documents :
- Minutes notariales : 75 ans (ou 25 ans après décès de la personne concernée) ;
- Registres de transcriptions hypothécaires : 50 ans ;
- Etc.
Sources complémentaires
Aux Archives départementales de l'Eure
Série M : Administration générale et économie du département
- 6 M 900-901 : Statistiques. – États par cantons des communes, hameaux, fermes, moulins, châteaux, chapelles, antiquités et monuments (1839).
Série PL : Cartes et plans
- Sous-série 4 PL : Plans de routes et de rivières (1701-1942).
Aux Archives nationales
Sous-série F2 : Ministère de l'intérieur, administration départementale et communale
- F2 I 901 à 962 : Équipement hydraulique de la France préindustrielle. 1802-1865. Inventaire des travaux sur cours d'eau, par S. Giraud, avec la collaboration de A. Lejeune et D. Pierre, Paris, Archives nationales, 1993.
[Inventaire-index (par cours d'eau et départements) avec index complémentaires des localisations et des matières et glossaire des mots techniques et géographiques]
Sous-série F10 et F10bis : Agriculture
- F10 2859 à 2873 : Règlements d'eau sur les rivières de l'Eure (1825-1919) ;
- F10 3380 : Canaux d'irrigation. – Eure à Gard (projets) (1847-1926) ;
- F10 3906 à 3908 : dossiers sur les dessèchements de marais, notamment du Marais-Vernier (1806-1936) ;
- F10 4214 : Endiguements. – Eure (1910), Eure-et-Loir (1891), Finistère (1908-1924) ;
- F10 4588 à 4594 : Curages. – Eure (1829-1943).