Rechercher une déclaration de succession

1. Contexte

Autant utiles pour une recherche de droits que pour établir une généalogie familiale, les déclarations de succession se révèlent riches d'informations pour qui sait s'y orienter et en croiser les informations.

Ce type de recherche, qui nécessite une méthode de travail particulière, s'organise en deux temps principaux : la consultation des tables de successions et absences, puis la consultation des registres de déclarations de successions.

 

Historique

Sous l'Ancien Régime, l'édit de mars 1693 impose que tout acte notarié soit soumis à la formalité de l’enregistrement par l'administration du Contrôle des actes. Cette obligation s'applique, entre autres, aux actes de succession.

Le décret du 5 décembre 1790 établit une administration de l’Enregistrement des Domaines et Droits réunis, chargée de cette même mission d'enregistrement au sein des nombreux bureaux locaux qui émaillent le territoire national (environ un bureau par canton). Au fil des années, cette administration passe par de nombreuses réformes et réorganisations, y compris plusieurs redécoupages des ressorts de ses bureaux locaux, mais poursuit son travail d'enregistrement des actes.

 

 

2. Méthode de recherche

Informations nécessaires

Avant toute recherche, il est impératif de disposer des informations suivantes :

 

- le nom du défunt

- la date du décès

- le lieu du domicile à la date du décès (et éventuellement le nom de la ou des communes où le défunt était propriétaire par ailleurs)

 

Parcours de recherche

 

1. Identifier le bureau qui a enregistré la déclaration

Il s'agit généralement du chef-lieu de canton de la commune où le défunt était domicilié au moment de son décès. Attention, les contours des bureaux ne recouvrent pas forcément les cantons de façon précise. Il convient dans ce cas d'étendre la recherche aux chefs-lieux de cantons avoisinants.

 

2. Consulter la table de succession du bureau concerné

Dans le formulaire de recherche des fonds d'archives de l'administration de l'Enregistrement, sélectionner le bureau concerné, en indiquant la date du décès (ou une période chronologique plus étendue si celle-ci n'est pas précisément connue). Le bureau d'enregistrement intègre normalement les déclarations aux tables dans un délai d'environ 6 mois à compter du jour du décès.

 

3. Trouver dans la table le nom de la personne recherchée

Ne pas hésiter à parcourir tout le registre. En effet, ATTENTION : l'ordre alphabétique n'est pas toujours respecté, ne pas hésiter à consulter aussi la fin du registre si le nom recherché n'est pas à sa place.

Les femmes sont enregistrées à leur nom de jeune fille.

 

4. Relever les références de la déclaration

Une fois le nom trouvé, il faut relever, dans la colonne "Date des déclarations de succession" (la quatrième en partant de la gauche sur la deuxième page du registre) :

 

- la date exacte de la déclaration

- le numéro de la déclaration

 

5. Consulter les registres de déclarations

Il convient de consulter le formulaire de recherche des fonds d'archives de l'administration de l'Enregistrement (en précisant le bureau, la typologie "Déclarations de succession" et la date/période de ladite déclaration) ou les inventaires papier afférents (sous-série 2C avant la Révolution, série Q après la Révolution) en salle de lecture, afin d'y repérer la cote du registre des formules de déclarations de succession du bureau identifié (voir ci-dessus 1.), correspondant à la date de la déclaration.

Seules les tables ayant été numérisées et mises en ligne, il est donc nécessaire, dans un second temps, de venir en salle de lecture des Archives départementales afin de consulter le registre de déclarations ainsi identifié.

 

Pour les recherches effectuées dans le cadre d'une démarches administrative, il est possible de formuler une demande par écrit (courriel ou courrier postal), en précisant la date exacte et le numéro de la déclaration recherchée.

 

3. Communicabilité

Les tables de succession et absences sont librement communicables.

Les registres de déclarations de succession sont communicables passé un délai de 50 ans.

 

 

4. Bibliographie

Le cheminement de la recherche de déclarations de succession (et plus généralement, une présentation des documents d'archives relatifs aux successions) est détaillé dans l'ouvrage suivant, disponible en salle des usuels des Archives départementales l'Eure :

 

  • MERGNAC, Marie-Odile, DUIC, Christian, PROVENCE, Myriam Décès, disparitions et successions en généalogie, Paris, Archives & Culture, 2018 (cote AD27 : BIB 8542, pages 79 à 95).

 

 

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