Rechercher un jugement de divorce ou une ordonnance de non-conciliation

1. Contexte

Le divorce est instauré par la loi du 20 septembre 1792. Il est ensuite aboli en 1816 (sous la Restauration), avant d'être à nouveau rétabli qu’en 1884, mais uniquement « pour faute ». Enfin, la loi du 11 juillet 1975 réforme en profondeur le régime du divorce, en rétablissant de multiples cas de divorce, tandis que la loi du 26 mai 2004 simplifie la procédure, et que celle du 18 novembre 2016 réforme le divorce par consentement mutuel.

 

Les jugements de divorce sont rendus par le tribunal civil (tribunaux de première instance, puis tribunaux de grande instance à partir de la réforme judiciaire de 1958, puis tribunaux judiciaires à partir de la réforme judiciaire du 1er janvier 2020).

 

Attention : Pour les jugements récents (moins de 30 ans), contacter directement le tribunal où le jugement été rendu.

 

2. Méthode de recherche

Informations nécessaires

Avant toute recherche, il est impératif de disposer des informations suivantes :

 

- Le nom des parties

- Le lieu et la date précise du jugement

Ces renseignements peuvent être trouvés sur l'extrait intégral d'acte de naissance de la personne concernée par le jugement de divorce (depuis la loi du 20 mai 1939).

 

Demande de recherche

Les jugements de divorce constituent un cas particulier: la recherche n'est pas menée par l'usager, mais par un agent des archives départementales.

Pour cela, il convient de formuler une demande par écrit (courriel ou courrier postal), ou en salle de lecture des archives départementales.

Il est nécessaire de fournir les informations précédemment citées, et le cas échéant, un justificatif d'identité (si demande de son propre jugement)

 

3. Communicabilité

Ces documents sont des documents judiciaires, la communicabilité est différente selon la personne qui en fait la demande.

 

 

Cas simple : vous êtes l'une des parties

 

Le document est COMMUNICABLE

 

- COPIE INTEGRALE sur présentation d'une pièce d'identité

 

 

Cas particulier : vous êtes un tiers

(Descendant, notaire, généalogiste ...)

 

Le document n'est PAS COMMUNICABLE dans son intégralité

 

Deux cas de figure peuvent alors se présenter :

- COPIE PARTIELLE IMMEDIATE ou

- COPIE INTEGRALE sous condition de délai.

 

a) Pour un jugement :

  • Communication immédiate SANS les attendus. (les attendus expriment un des motifs de la décision)
  • Communication passé un délai de 75 ans AVEC les attendus à compter de la date du jugement, ou sous dérogation.

 

Formulaire de demande de communication par dérogation  de documents d’archives publiques non librement communicables

 

b) Pour une ordonnance de non conciliation :

  • Communication passé un délai de 75 ans

 

 

Exceptions

 

Les délais de communicabilité peuvent être rallongé ou réduit sous conditions :

 

- Délai rallongé à 100 ans si le jugement/l'ordonnance porte atteinte à l’intimité sexuelle des époux.

 

- Délai réduit à 25 ans à compter du décès des deux parties (sous réserve de la production de justificatifs)

 

 

 

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