1. Contexte
Le divorce est instauré par la loi du 20 septembre 1792. Il est ensuite aboli en 1816 (sous la Restauration), avant d'être à nouveau rétabli en 1884, mais uniquement « pour faute ». Enfin, la loi du 11 juillet 1975 réforme en profondeur le régime du divorce, en rétablissant de multiples cas de divorce, tandis que la loi du 26 mai 2004 simplifie la procédure, et que celle du 18 novembre 2016 réforme le divorce par consentement mutuel.
Les jugements de divorce sont rendus par le tribunal civil (tribunaux de première instance, puis tribunaux de grande instance à partir de la réforme judiciaire de 1958, puis tribunaux judiciaires depuis la réforme judiciaire du 1er janvier 2020).
Attention : Pour les jugements récents (moins de 30 ans), contacter directement le tribunal où le jugement été rendu.
2. Méthode de recherche
Informations nécessaires
Avant toute recherche, il est impératif de disposer des informations suivantes :
- Le nom des parties
- Le lieu et la date précise du jugement
Ces renseignements peuvent être trouvés sur l'extrait intégral d'acte de naissance de la personne concernée par le jugement de divorce (depuis la loi du 20 mai 1939).
Demande de recherche
Les jugements de divorce constituent un cas particulier: la recherche n'est pas menée par l'usager, mais par un agent des archives départementales.
Pour cela, il convient de formuler une demande par écrit (courriel ou courrier postal), ou en salle de lecture des archives départementales.
Il est nécessaire de fournir les informations précédemment citées, et le cas échéant, un justificatif d'identité (si demande de son propre jugement)
3. Communicabilité
Ces documents sont des documents judiciaires, la communicabilité est différente selon la personne qui en fait la demande.
Cas simple : vous êtes l'une des parties
Le document est COMMUNICABLE
- COPIE INTEGRALE sur présentation d'une pièce d'identité
Cas particulier : vous êtes un tiers
(Descendant, notaire, généalogiste ...)
Le document n'est PAS COMMUNICABLE dans son intégralité
Deux cas de figure peuvent alors se présenter :
- COPIE PARTIELLE IMMEDIATE ou
- COPIE INTEGRALE sous condition de délai.
a) Pour un jugement :
- Communication immédiate SANS les attendus. (les attendus expriment un des motifs de la décision)
- Communication passé un délai de 75 ans AVEC les attendus à compter de la date du jugement, ou sous dérogation.
b) Pour une ordonnance de non conciliation :
- Communication passé un délai de 75 ans
Exceptions
Les délais de communicabilité peuvent être rallongé ou réduit sous conditions :
- Délai rallongé à 100 ans si le jugement/l'ordonnance porte atteinte à l’intimité sexuelle des époux
- Délai réduit à 25 ans à compter du décès des deux parties (sous réserve de la production de justificatifs)