1. Contexte
Il existe différentes procédures d'acquisition de la nationalité française. Celle faisant le plus régulièrement l'objet de recherches d'archives est la naturalisation par décret.
Les décrets de naturalisation sont publiés au Journal officiel, lequel est conservé et librement consultable dans de très nombreuses mairies et bibliothèques publiques.
Les documents susceptibles de mentionner l'accession de l'intéressé à la nationalité française sont conservés aux Archives nationales, non aux Archives départementales de l'Eure, lesquelles ne conservent que le Journal officiel.
Historique
À partir du décret du 17 mars 1809, les naturalisations sont prononcées par décret (ou ordonnance suivant les régimes) et les demandes instruites par le ministère de la Justice (jusqu'en 1945).
Le décret, qui ne figure jamais dans le dossier de naturalisation, est intégralement publié dans :
- le Bulletin des lois (de 1814 à 1835) ;
- le Bulletin des lois, partie supplémentaire (de 1836 à 1931) ;
- le Journal officiel (à partir de 1924).
A noter qu'il en va de même de la naturalisation par déclaration (voir ci-après).
Nota : La loi du 26 juin 1889 introduit un nouveau type de naturalisation : la naturalisation par déclaration. L'enfant né en France d'un père étranger est Français (auparavant, il devait réclamer la qualité de Français dans l'année suivant sa majorité). Il peut toutefois décliner la qualité de Français dans l'année qui suit sa majorité.
Sans attendre sa majorité, ses parents peuvent réclamer pour lui la qualité de Français par une déclaration souscrite auprès du juge de paix du domicile des parents et enregistrée au ministère de la Justice. Ce type de naturalisation ne donne donc pas lieu à un décret de naturalisation.
2. Méthode de recherche
Informations nécessaires
Avant d'entamer une recherche de décret de naturalisation, il est nécessaire de connaître la date de publication au Bulletin des lois / Journal officiel.
Si vous ne connaissez pas cette date de publication, il convient de consulter :
- De 1814 à 1853 : la base NAT sur le site des Archives nationales.
- De 1814 à 1918 : les tables décennales du Bulletin des lois. Les tables décennales sont composées d’une table des matières et d’un appendice.
1) Consulter la section "naturalisation" de l’appendice (ou la table des matières à "étranger" ou "naturalisation" selon les années).
2) Repérer le nom de la personne recherchée et relever les numéros de série, tome et page auxquels il faut se reporter dans le bulletin.
- De 1900 à 1969 : la Liste alphabétique des personnes ayant acquis ou perdu la nationalité française par décret, publiée par le Ministère de la santé publique et de la population (consultable dans certaines bibliothèques publiques).
Les naturalisés sont référencés par ordre alphabétique. On y trouve les indications suivantes : nom (prénom), date de naissance, lieu de naissance, nature de la décision, date du décret, référence des documents ayant servi à établir la liste.
Une fois la date trouvée, se reporter à la table décennale du Journal officiel, et plus particulièrement à la table alphabétique en début de volume, à l’entrée "nationalité". On y trouve la liste chronologique des décrets avec les numéros des pages du Journal officiel correspondantes.
À partir de 1969 : la consultation du Journal officiel est toujours possible, mais vous pouvez également vous rapprocher de la Sous-direction de l'accès à la nationalité française.
Parcours de recherche
Décret de naturalisation
En se basant sur la date de publication du décret, il convient de compulser le Bulletin des lois ou le Journal Officiel, consultables aux Archives départementales (série K), mais également sur Gallica, le site internet de la BNF, dans les bibliothèques administratives , dans les grandes bibliothèques publiques ainsi qu'aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine).
Il est également possible de consulter l'instrument de recherche (indexé) des Archives nationales concernant les décrets de naturalisation des années 1883-1948.
Dossier de naturalisation
Les Archives départementales de l'Eure ne conservent qu'un échantillonnage des dossiers de demande de naturalisation pour les années 1930 à 1947 (cotes 6 M 674 à 686). Ceux-ci sont toutefois partiels (ne contenant notamment pas la décision finale, qui se trouve dans les dossiers de l'administration centrale conservés par les Archives nationales) et sont classés par numéro d'enregistrement de la demande de naturalisation, ce qui rend toute recherche particulièrement laborieuse.
Les Archives nationales conservent, sur le site de Pierrefitte-sur-Seine, les dossiers de naturalisation de 1803 à 1973 (quelle que soit la date de la décision). Les dossiers de 1974 à 2012 ne sont pas encore consultables
Pour plus de détails, consulter le guide de recherche afférent des Archives nationales.
Si votre demande porte sur un motif administratif ou judiciaire, vous est possible de vous adresser au « Bureau citoyen » des Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine :
• Ouvert au public le lundi de 14h00 à 16h45 (pendant les vacances scolaires, se renseigner par téléphone sur les jours et heures de permanence au : +33 (0)1 75 47 20 02)
• Aucune recherche à caractère historique ou généalogique ne sera effectuée
• Le "bureau des citoyens" n'est pas habilité à délivrer des attestations de nationalité française ou des copies d'actes d'état civil.
Cas particuliers
Ressortissants algériens
Consulter le guide de recherche spécifique des Archives nationales.
Décorés de la Légion d'honneur
Compléter votre recherche en consultant la base de données Léonore (répertoriant répertorie les dossiers des nommés et promus dans l'ordre de la Légion d'honneur), le guide de recherche des Archives nationales, ainsi que le site internet de la Grande chancellerie de la Légion d'honneur.
3. Communicabilité
Les décrets de naturalisation, au même titre que l'ensemble des publications officielles comme le Bulletin des lois ou le Journal Officiel, sont librement communicables.
Les dossiers de naturalisation sont communicables passé un délai de 50 ans à compter de la date du document le plus récent contenu dans le dossier (Code du patrimoine, article L 213.1-3). Toutefois, l'individu concerné par la naturalisation y a librement accès.